Les textes officiels liés à la photographie
Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...].
Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Cession des droits d'exploitation des photos
En contractant auprès de Photographe Reportage de Mariage un forfait pour une prestation photos, nous incluons de fait dans la signature du Contrat photos la cession des droits de diffusion relatifs à toutes les photos que vous nous commanderez, que ce soit en tirage papier ou sur support numérique (CD-Rom).
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